1 – Acceptation des conditions générales de vente

1.1 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (les «
Conditions Générales de Vente
») de Fertil-In Sàrl (ci-après « Fertil-In ») et déclare les accepter, sans réserve.

1.2 Les Conditions Générales de Vente prévaudront sur tout autre accord écrit ou oral, y-compris d’éventuelles conditions générales ou particulières.

1.3 Les Services sont librement accessibles en ligne sur le site Internet de Fertil-In, qui fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

1.4 Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site Internet de Fertil-In, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

1.5 Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables à toute commande de prestations ou produits, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles entre le Client et Fertil-In.

1.6 Toutes clauses ou conditions émanant du
Client, acceptées ou non par Fertil-In, qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes ou autres particularités et accords convenus entre le Client et Fertil-In sont inopposables à Fertil-In.

1.7 Les validations électroniques par le Client de contenu sur les sites internet de Fertil-In sont considérées par les parties comme ayant la valeur d’une acceptation des pages parcourues par le Client, et ainsi, le Client reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées et l’avoir accepté lorsqu’il procède à de telles validations.

Fertil-In se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande des produits/services et acceptées par le Client lors du remplissage du bon de réservation, ou de tout autre document fourni par Fertil-In ayant vocation équivalente.

2 – Responsabilité

2.1 Fertil-In
ne peut être tenue pour responsable de tout dommage ou préjudice en raison notamment de pertes de contenus, de problèmes de
consultations de ces mêmes contenus, d’une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires autrement qu’en présence d’une négligence grave de sa part ou de la part de ses organes, à l’exclusion de tout acte ou omission commis par des directeurs, employés, agents, sous-traitants ou autres auxiliaires de Fertil-In.

2.2 Les résultats obtenus à l’issue des formations proposées sont sous la responsabilité du Client qui s’engage à mettre en œuvre les conseils délivrés et ne peut reprocher à Fertil-In qu’une obligation de moyens.

2.3 Fertil-In s’engage, conformément au contenu de la solution proposée décrite sur les pages de ventes et dans les présentes Conditions Générales de Ventes, à fournir les moyens nécessaires au Client pour l’aider à atteindre les résultats attendus, mais Fertil-In ne peut pas être tenu pour responsable dans les cas où ces résultats ne sont pas atteints.

2.4 En fonction de la solution choisie, les moyens fournis et l’engagement seront différents.

2.5 Le site internet de Fertil-In vous permet d’accéder à d’autres sites Web qui ne sont pas sous le contrôle de Fertil-In. Fertil-In ne peut être tenue responsable de l’exploitation, du contenu et de la disponibilité de ces sites externes.

3 – Prestations de formation ouverte ou à distance

3.1 Fertil-In dispense des Formations Ouvertes ou à Distance (“FOAD”).

3.2 Les FOAD recourent à des modalités de formation pouvant se combiner. Une FOAD est un dispositif souple de formation. En fonction de lasolution choisie, chaque programme dispensé en ligne par Fertil-In se fait en situation d’auto-formation par l’intermédiaire de vidéos, de forum, de mail d’information et/ou éventuellement par un système de vidéo conférence en simultanée avec le Client pour les solutions avec accompagnement.

3.3 Fertil-In dispose d’une plate-forme web pour conduire des sessions de formation en ligne avec un ou plusieurs participants.

3.4 La traçabilité de l’adresse IP permet de vérifier et valider la présence effective de chaque Client sur chaque module de la formation dispensée sur une période donnée.

4 – Les solutions Fertil-In

4.1 La «Fertility intelligence» de Fertil-In

Lorsque le Client souhaite entamer un programme, il commence par lancer le questionnaire de ce programme dans lequel ont été insérées préalablement plusieurs milliers de données. Chaque questionnaire est généré grâce à un algorithme, également appelé «

Fertility intelligence» dans lequel ont été insérées préalablement plusieurs milliers de données. Chaque remplissage de questionnaire donnera ensuite lieu à l’envoi d’un rapport, de nouveau généré par un algorithme qui constituera la «feuille de route» de l’Utilisateur. Il contiendra l’ensemble des recommandations personnalisées transmises par Fertil-In au regard des réponses apportées aux questions posées. La «Fertility intelligence» va questionner le Client afin d’identifier
précisément les axes d’amélioration.

4.2 Prestation de formation «InConcept» ou «Solution InConcept (Duo et Solo)»

La solution InConcept (Duo ou Solo)
est une formation dite «en autonomie» pour laquelle le Client aura accès, durant une période de 6 mois, à l’ensemble des modules figurants dans son espace client. Il pourra continuer à avoir accès à cette solution au delà des 6 mois sous forme d’abonnement.

La liste des programmes est susceptible d’évoluer au gré du temps.

Aucune consultation n’est incluse dans cette solution, et les Clients pourront adresser leurs questions par mail à l’adresse

[email protected] ou postées sur le groupe communautaire prévu à cet effet. Ils recevront une réponse dans un délai raisonnable (environ 72h hors week-end et jours fériés). Les collaborateurs Fertil-In étant fortement sollicités, ils feront de leur mieux pour répondre aux questions. Si celles-ci demandent une connaissance approfondie de la situation du Client, Fertil-In se réserve le droit à son entière discrétion de ne pas répondre à la question et pourra proposer des consultations payantes en sus.

4.3 Prestation de formation «MyBaby Accelerator 3 ou 6 mois”

Les solutions «MyBaby Accelerator 3 ou 6 mois ” sont des formation dites «avec accompagnement» pour lesquelles le Client aura accès, durant une période de 3 ou 6 mois, en fonction de la formule choisie,
à l’accompagnement d’un thérapeute lors d’une consultation bi-mensuel et via WhatsApp durant les heures courantes de travail, du lundi au vendredi de 8h à 18h.

L’accompagnement par un thérapeute est un service assuré par Fertil-In ou par un consultant de Fertil-In désigné ou mandaté par Fertil-In, et a pour but de suivre le participant à la formation, de l’assister dans son parcours de formation dans les conditions prévues. La qualité du suivi participe au maintien de la motivation du Client et permet de pallier d’éventuelles difficultés qu’il pourrait rencontrer.

5 – Politique de confidentialité

Voir aussi notre Politique de Confidentialité pour plus de détails sur la manière dont Fertil-In traite ses obligations de confidentialité. En cas de contradiction entre la Politique de Confidentialité et les présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières prévalent.

4.1 Fertil-In s’engage à prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations et données fournies par le Client et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sans l’accord préalable du Client (lequel peut notamment résulter (de l’article 6) des présentes Conditions Générales de Vente ou de tout autre document contractuel consenti par le Client).

6 – Données personnelles

Voir notre Politique de Confidentialité pour plus de détails sur la manière dont Fertil-In collecte et traite les données personnelles du Client. En cas de contradiction entre la Politique de Confidentialité et les présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières prévalent.

Le Client consent expressément à la collecte et au traitement par Fertil-In de ses données personnelles, y-compris sur sa santé et sa sphère intime, aux fins de fournir les solutions, prestations et autres services choisis par le Client, à savoir notamment l’analyse et l’interprétation de ses données (personnelles) médicales, le cas échéant par le biais de sous-traitants, ainsi que l’accompagnement et le suivi personnalisé en matière de santé au sens large, de santé transgénérationnelle et d’optimisation de potentiel de fertilité (ensemble définis au sens présent article comme les ‘’Services’’).

Dans le cadre des activités de traitement de Fertil-In décrites ci-dessus, le Client est conscient et accepte que certaines de ses données personnelles, y-compris sur sa santé et sa sphère intime, puissent faire l’objet de traitement automatisé par les systèmes d’information de Fertil-In aux fins de fournir les Services (en particulier en relation avec les services

Fertility Intelligence) et puissent résulter en un profilage du Client au sens de la législation applicable.

Le Client autorise en outre expressément Fertil-In, à sa discrétion, à avoir recours à des sous-traitants afin d’être en mesure de fournir les Services et à leur transmettre et communiquer ses données personnelles, y-compris sur sa santé et sa sphère intime, en leur qualité notamment de professionnels de la santé, de thérapeutes spécialisés en matière de fertilité et/ou de santé transgénérationnelle, en Suisse et/ou dans l’Union Européenne.

En tant que de besoin, le Client s’engage à délier expressément tout thérapeute consulté en relation avec les Services de leur secret professionnel et médical et à autoriser ces thérapeutes à transmettre et communiquer à Fertil-In, toutes données et/ou informations utiles aux Services et remises à l’occasion et/ou résultant de la consultation du thérapeute. Le Client s’engage également à expressément consentir à ce que le/la thérapeute collecte et traite ses données personnelles, y compris sur sa santé et sa sphère intime, dans le but de lui fournir les services de conseil, d’accompagnement et de suivi personnalisé en matière de santé au sens large, de santé transgénérationnelle et d’optimisation de potentiel de fertilité (les “Services Thérapeutes“). Le Client s’engage en outre à autoriser expressément le/la thérapeute, dans le cadre des Services Thérapeutes, à transmettre et communiquer ses données personnelles, y compris sur sa santé et sa sphère intime (dont font notamment partie les résultats d’analyse et d’interprétation de ses données médicales) à Fertil-In (et ses sous-traitants), mandatée par le Client en sa qualité de prestataire de services en matière de santé, de fertilité et de santé transgénérationnelle, en Suisse et/ou dans l’Union Européenne.

7 – Tarifs, réservations et paiements

Tarifs

7.1 Les tarifs s’entendent et sont présentés HT. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment, et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques.

7.2 Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux acceptés ou indiqués sur le devis/offre d’une prestation.

7.3 Lorsqu’un devis est établi par Fertil-In, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente.

Réservations

7.4 Le Client doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de réservation en ligne en donnant toutes les références demandées;

– valider sa réservation après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

7.5 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Paiements

7.6 Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire, par virement, ou prélèvement. Ils peuvent être réglés, en fonction des solutions choisies et de leur durée, en plusieurs mensualités moyennant des frais pour les paiements en plusieurs mensualités. Les paiements en ligne seront réalisés par le biais du système sécurisé de la solution MangoPay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou Paypal.

7.7 Fertil-In se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un contrat antérieur ou en cours.

7.8 Toute réalisation de prestation peut être bloquée, jusqu’à ce que le règlement définitif des sommes dues par le Client soit réalisé et encaissé par Fertil-In.

8 – Confirmation de réservation enregistrée

8.1 Dans le cadre de la vente à distance, le bon de réservation comportera les informations suivantes :

– L’adresse et les coordonnées téléphoniques de Fertil-In permettant d’entrer en contact avec lui ;

– Les frais éventuels de livraison;

– Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

– L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ;

– La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;

– Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service ;

– La date limite à laquelle le produit sera livré, ou la date limite à laquelle l’exécution de la prestation devra débuter.

8.2 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

8.3 Fertil-In communiquera par courrier électronique la confirmation de la réservation enregistrée.

8.4 À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Dans tous les cas, un tel document lui sera automatiquement accessible au format numérique
dans son espace personnel du site Internet de Fertil-In.

8.5 Fertil-In archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Il conviendrait d’émettre une facture à tout le moins sur support électronique.

9 – Pénalités de retard

9.1 Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est de 10 % par an.

9.2 Le règlement de la facture est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition de Fertil-In. Ainsi, les pénalités sont calculées pro-rata temporis au jour où les fonds sont portés sur le compte de Fertil-In.

Nous proposons de supprimer étant donné le contenu équivalent du paragraphe précédent.

10 – Droit de rétractation d’une vente à distance

10.1 Le Client ne peut user de son droit de rétractation s’agissant d’un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec son accord et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation. De ce fait, le client comprend que l’exécution de la prestation de service est considérée comme commencée dès la souscription à une solution Fertil-In et renonce à son droit de rétractation de sorte qu’aucun remboursement ne pourra intervenir.

10.2 Toute solution démarrée ne peut être arrêtée et donc les paiements stoppés et/ou remboursés, sauf cas exceptionnels et à la discrétion de la direction de Fertil-In SARL, comme maladie grave, séparation, décès, etc.

11 – Annulation de prestations

11.1 Sous réserve des conditions de rétraction prévues aux articles 10 et 11.2, toute prestation de services commencée est due en totalité.

11.2 A titre exceptionnelle (maladie reconnue avec certificat, décès, etc.), Fertil-In peut, à son entière discrétion, concéder un remboursement partiel. Une retenue de frais administratifs au minimum de 200€ pour la solution InConcept et 600€ pour une solution MyBaby Accelerator 3 ou 6 sera retenue. Ces frais minimums dépendent du temps que les Clients ont suivi la solution et peuvent être évidemment plus élevés.

12 – Force majeure

12.1 Fertil-In se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

12.2 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Fertil-In. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Fertil-In (événement extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l’exécution de ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour dispenser la formation ou fournir la prestation de service.

12.3 Fertil-In ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, notamment en cas de rupture des communications Internet dues à des causes indépendantes de la volonté de Fertil-In, de perturbation ou de panne de réseau, ou de grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications, de problèmes techniques causés par des fournisseurs de Fertil-In, ou de perturbation ou panne de réseau.

12.4 Ainsi, en cas de force majeure, Fertil-In s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le Client participant à la formation prévue et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session.

13 – Règlement des litiges

14.1 En cas de différend quant à l’interprétation, l’exécution, la fourniture ou la réception d’une formation, d’une prestation, ou de tous autres services fournis par Fertil-In au Client, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.

14.2 Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit suisse. Toute contestation concernant ces Conditions Générales de Vente, à défaut d’accord amiable, sera soumise à la compétence des tribunaux ordinaires du Canton de Genève, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

14.3 Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

14 – Propriété intellectuelle

15.1 Tous les éléments du site de Fertil-In sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Fertil-In.

15.2 Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments ou contenus du site.

15.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Fertil-In.