Conditions Générales de Ventes

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1 - Acceptation des conditions générales de vente

1.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de Fertil-In et déclare les accepter.

1.2 Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Fertil-In.

1.3 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toute commande de prestations ou produits hors Formation Professionnelle Continue, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles hors Formation Professionnelle Continue.

1.4 Fertil-In dispose de conditions générales de vente spécifiques à la dispense de prestations relatives à la Formation Professionnelle Continue. Elles sont disponibles sur la page dédiée à la formation depuis le site Internet de Fertil-In

1.5 Toutes clauses ou conditions émanant du client, non acceptées par écrit par Fertil-In, qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles.

1.6 Fertil-In se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande indiquée sur le bon de réservation par l'acheteur.

2 - Responsabilité

2.1 Fertil-In ne peut être tenu pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d'une négligence, d'une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

2.2 Les résultats obtenus à l'issue des formations proposées sont sous la responsabilité de l’apprenant qui s'engage à mettre en oeuvre les conseils délivrés et ne peut reprocher à Fertil-In qu'une obligation de moyens.

2.3 Fertil-In s'engage à fournir les moyens nécessaires à l'apprenant pour l'aider à atteindre les résultats attendus, mais Fertil-In ne peut pas être tenu pour responsable dans les cas où ces résultats ne sont pas atteints.

3 - Prestations de formation

3.1 Fertil-In dispense des prestations de formation à toute personne ou entreprise qui ne souhaitent pas déclencher le processus administratif relatif à la Formation Professionnelle Continue.

3.2 Fertil-In dispense la formation selon 2 modalités : les Formations Ouvertes et/ou À Distance "FOAD" et présentielle.

3.3 Les "FOAD" recourent à des modalités de formation pouvant se combiner. Une "formation ouverte et/ou à distance" est un dispositif souple de formation. Chaque séance dispensée en ligne par Fertil-In se fait en situation d'auto formation par l'intermédiaire de vidéos, de forum, de mail et/ou par un système de vidéo conférence en simultanée avec l'apprenant.

3.4 Outre les moyens pédagogiques et techniques pour réaliser des formations présentielles, Fertil-In dispose d'une plate-forme web pour conduire des sessions de formation en ligne avec un ou plusieurs participants.

3.5 La formation à distance est soumise aux tests de faisabilité technique effectués par l'apprenant ou son représentant. Ces tests effectués sur le matériel informatique de chaque participant et depuis leur lieu d'apprentissage, permettent de vérifier la fluidité de la fonction principale de transfert d'écran entre ordinateurs (participant/formateur) via Internet, des fonctionnalités comme la transmission vidéo et vocale, le transfert de fichiers, etc. ; et par conséquent de vérifier la faisabilité technique d'une formation à distance entre Fertil-In et le lieu où seront situés le(s) participant(s).

3.6 La traçabilité de l'adresse IP permet de vérifier et valider la présence effective de chaque apprenant sur chaque module de la formation dispensée sur une période donnée.

4 - Clause de confidentialité

4.1 Fertil-In s'engage à prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

5 - Données à caractère personnel

6 - Tarifs

6.1 Les tarifs s'entendent et sont présentés TTC. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques.

6.2 Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux acceptés ou indiqués sur le devis/offre d'une prestation.

6.3 Lorsqu'un devis est établi par Fertil-In, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

7 - Réservation et paiement

7.1 Le client doit obligatoirement :- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de réservation en ligne en donnant toutes les références demandées ;
- valider sa réservation après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.

7.2 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

7.3 Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la solution MangoPay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou Paypal.

7.4 Fertil-In se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d'un contrat antérieur ou en cours.

7.5 Toute réalisation de prestation peut être bloquée, jusqu'à ce que le règlement définitif des sommes dues par le client soit réalisé et encaissé par Fertil-In.

8 - Confirmation de réservation enregistrée

8.1 Dans le cadre de la vente à distance, le bon de réservation comportera les informations suivantes :- L'adresse et les coordonnées téléphoniques de Fertil-In permettant d'entrer en contact avec lui ;
- Les frais éventuels de livraison.
- Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ;
- La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
- Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service ;
- La date limite à laquelle le produit sera livré, ou la date limite à laquelle l'exécution de la prestation devra débuter.

8.2 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

8.3 Fertil-In communiquera par courrier électronique la confirmation de la réservation enregistrée.

8.4 À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Dans tous les cas, un tel document lui sera automatiquement accessible au format numérique dans son espace personnel du site Internet de Fertil-In

8.5 Fertil-In archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

9 - Pénalités de retard

9.1 Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 10 % par an.

9.2 Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

9.3 Le règlement de la facture est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de Fertil-In. Ainsi, les pénalités cessent d'être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte de Fertil-In.

10 - Droit de rétractation d'une vente à distance

10.1 Le consommateur qui commande à distance peut se rétracter pendant sept jours. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise ou de la confirmation de la réservation pour les prestations de services.

10.2 Lorsque le délai de sept jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.3 L'acheteur qui use de son droit de rétractation dans le délai de 7 jours et qui souhaite retourner le produit, à l'obligation de prendre à sa charge les frais d'expédition pour le retour du produit.

10.4 Lorsque le droit de rétractation est exercé, Fertil-In remboursera le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Au-delà, la somme due est de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

10.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l'exécution de fourniture de services a commencé, en accord avec le consommateur, avant la fin du délai de sept jours.

11 - Annulation de prestations

11.1 Toute prestation de services commencée est due en totalité.

11.2 Toute demande d'annulation d'une formation doit être notifiée par écrit à Fertil-In.

12 - Force majeure

12.1 Fertil-In se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

12.2 La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Fertil-In. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Fertil-In (événement extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l'exécution de ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour dispenser la formation ou fournir la prestation de service.

12.3 Fertil-In ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de rupture des communications Internet dues à des causes indépendantes de la volonté de Fertil-In, notamment en cas de force majeure, perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications, ou problèmes techniques causés par des fournisseurs de Fertil-In, notamment en cas de force majeure, perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications, ou problèmes techniques causés par des fournisseurs de Fertil-In, notamment en cas de force majeure, perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications, ou problèmes techniques causés par des fournisseurs de Fertil-In.

12.4 Ainsi, en cas de force majeure, Fertil-In s'engage à prévenir immédiatement l'entreprise cliente, représentant le participant à la formation prévue et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session.

13 - Accompagnement pédagogique

13.1 Il s'agit du service assuré par Fertil-In ou par un autre formateur désigné ou engagé par Fertil-In, de suivre le participant à la formation, de l'assister dans son parcours de formation. La qualité du suivi participe au maintien de la motivation du bénéficiaire et permet de pallier d'éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer.

13.2 L'assistance n'est pas prévue pour pallier à une formation ; elle ne s'adresse qu'au(x) participant(s) aux sessions de formation formé par Fertil-In. Est exclue l'assistance téléphonique d'une durée supérieure à 15 mn sauf précisions contraires lors des sessions de formation.

14 - Règlement des litiges

14.1 En cas de différend quant à l'exécution d'une action de formation, ou de réalisation d'une prestation, Fertil-In et le client s'engagent à rechercher un règlement amiable.

14.2 Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit suisse. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente, à défaut d'accord amiable, sera soumise à la compétence du Tribunal.

14.3 Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

15 - Propriété intellectuelle

15.1 Tous les éléments du site de Fertil-In sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Fertil-In sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Fertil-In sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Fertil-In.  

15.2 Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments ou contenus du site.

15.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Fertil-In.

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